Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« Client » : désigne le cocontractant d’EPICUR SAS, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.

« Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

« Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.

« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

« Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par EPICUR SAS sur le Site.

« Site » : désigne le Site internet d’EPICUR SAS accessible à l’adresse suivante : www.epicur.fr

 

Article 2 – Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société EPICUR SAS et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés par le biais du site internet www.epicur.fr.

Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci. Il n’est pas possible d’acheter un bien sur le site Internet Epicur.fr sans accepter les présentes conditions générales de vente.

Epicur.fr se réserve le droit de modification des présentes conditions générales de vente à tout moment.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux consommateurs.

Si vous êtes un professionnel, vous pouvez contacter EPICURSAS par courriel à info@epicur.fr

 

Article 3 – Identification de la société

Société EPICUR SAS au capital de 40 000 euros.

Siège social : 165 rue de Bambecque, 59470 Herzeele, France

R.C.S. Dunkerque 491 471 132

Numéro de TVA intracommunautaire : FR22491471132

Le service client peut être contacté par email via le formulaire de contact ou en adressant un mail à service.clients@epicur.fr.

 

Article 4 – Produits

4.1 Présentation et description des Produits

EPICUR présente sur le Site les différents Produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur photographie sont ceux communiqués à EPICUR par ses fournisseurs. Les Clients sont en conséquence informés qu’EPICUR pourra à tout moment réactualiser ces fiches produit.

EPICUR fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.

Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

 

4.2 Disponibilité des Produits

4.2.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible n’est plus accessible sur le Site. Il est précisé qu’EPICUR mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés.

À tout moment, EPICUR se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes qu’EPICUR aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

 

4.2.2. En cas d'indisponibilité d'un Produit, EPICUR informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des produits expédiés. Le paiement a lieu à l’expédition de la commande.

 

4.3 Prix des Produits

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande. À tout moment et sans préavis, EPICUR se réserve le droit de modifier ses prix des Produits sans pour autant que ces modifications n'aient d'incidence sur les commandes qu’EPICUR aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

 

Article 5 – Processus de Commande et conditions de paiement de Produits

5.1 Commander un Produit

5.1.1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit :

- Être majeur pour passer toute commande d’alcool
- Avoir la capacité légale de contracter
- Disposer d’une adresse en France
- Être titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande

Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».

 

À tout moment, le Client pourra :

- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l'icône "Panier" accessible sur chaque page
- valider son panier en cliquant sur "Commander".

 

5.1.2 Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier.

Le Client s'engage notamment à indiquer :

- ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.

- une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi.

Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin qu’EPICUR puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser.

 

5.1.3 Une fois le Client identifié, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande.

 

5.1.4 Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité :

- soit à cliquer sur le bouton « Valider le panier » afin de procéder au paiement de sa commande, soit à cliquer sur le bouton « Continuer mes achats » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

 

5.1.5 Afin de payer le Client est invité à cliquer sur « Suivant » et sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.

 

5.1.6 Les données enregistrées pour la livraison et facturation par EPICUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre EPICUR et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par EPICUR sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

5.2 Règlement de la commande

Le paiement s'effectuera comptant en euros :

  • soit sur notre site par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (e-Carte Bleue) - Les paiements sont sécurisées par la solution Sogecommerce en liaison avec notre banque Société Générale.
  • soit par Paypal,
  • soit par carte cadeau EPICUR,

Aucun délai de paiement n'est accordé et les commandes ne sont pas envoyées tant que le règlement n'a pas été réceptionné et encaissé.

Les codes réductions faisant bénéficier de produits offerts sont valables dans les limites de stock disponibles. Les codes réductions sont valables jusqu'à leur date limite de validité.

Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.

Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.

A cet effet, le Client garantit EPICUR qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par EPICUR.

EPICUR fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.

 

5.3 Sécurité dans les opérations de paiement et sécurisation des moyens de paiement

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par EPICUR aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Suite à ce contrôle, EPICUR se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client et/ou toute information relative à l'identité du Client. Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par EPICUR, dans les conditions prévues par la charte « Politique de confidentialité ».

Toutes les transactions s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. En effet EPICUR utilise un protocole SSL. Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne seront pas stockées sur les serveurs d’EPICUR.

 

5.4 Confirmation de la commande par EPICUR

5.4.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par EPICUR.

 

5.4.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :

- le numéro de la commande ;

- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;

- les droits et garanties légales dont dispose le Client ;

- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;

- les frais de livraison ;

- la confirmation du paiement ;

- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la Consommation et suivants ;

- les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d'expédition lequel ne pourra excéder quinze (15) jours maximum à compter de la validation de la commande).

 

5.4.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, EPICUR sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

 

Article 6 – Livraison et réception de la commande

6.1 Livraison chez le Client

Les Produits seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande.

Les Produits commandés par le Client sur le Site www.epicur.fr seront livrés exclusivement en France métropolitaine.

Le Client pourra suivre l'évolution de la livraison de sa commande via un lien hypertexte permettant d’accéder à une page Internet qui lui sera communiquée lors de la confirmation de l’expédition de sa commande.

Pour connaître les coûts et délais de livraison proposés par nos transporteurs, nous vous invitons à consulter les informations stipulées à l'article 6.2 ci-dessous.

 

6.2 Zone et tarifs de livraison

Zone 1 : France Métropolitaine

LIVRAISON STANDARD - Du lundi au vendredi

Délai de livraison à partir de la prise en compte de la commande : 3 à 4 jours ouvrables.

Tarif de livraison : Livraison offerte à 4,90€ TTC

 

6.3 Retard de livraison

Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à EPICUR qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés. Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par EPICUR confirmant la perte du colis, EPICUR effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client.

En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande

 

6.4 Réception des Produits par le Client

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 7 ci-dessous, il appartient au Client de :

  • Déballer le colis en présence du livreur, et
  • Inscrire des réserves manuscrites factuelles sur le Bon de Livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
  • Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce) avec photo,
  • En informer EPICUR par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la Commande avec photo.

Toute réserve de ce type devra également être notifiée au Service Client d’EPICUR, dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et dans la même forme. Le Client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.

 

Article 7 – Droit de rétractation du client

7.1 Produits d’EPICUR

 Le client est informé et reconnaît et accepte qu’EPICUR distribue des vins, spiritueux et champagnes et accessoires spécifiques à ce type de produits, des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO), et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC).

S'agissant des Produits EPICUR relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site, conformément aux dispositions de l'article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation.

En revanche, s'agissant des vins, spiritueux, champagnes et accessoires figurant parmi les Produits, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours francs conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner, à EPICUR, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts.

Le Client doit remplir le formulaire de rétractation téléchargeable ici et l’envoyer par mail : à l’adresse suivante : service-clients@epicur.fr.

Dès réception, le Service Client Internet d’EPICUR accuse réception de cette demande par retour de courrier électronique.

 

Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi qu'une copie du formulaire de rétractation qu’il a précédemment adressé au Service Client Internet d’EPICUR. Sous ces conditions, EPICUR s’engage à rembourser au Client le montant des Produits retournés ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits Produits EPICUR concernés. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des Produits retournés.

Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits précités des entrepôts d’EPICUR, les frais de retour resteront à la charge du Client.

 

7.2 Limites et exclusions de droit de rétractation

Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.

De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits.

Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :

- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;

- les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Article 8 – Garanties légales

EPICUR garantit respectivement que les Produits EPICUR sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

 

8.1. Garantie légale de conformité

 L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

8.2. Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

8.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

8.4. Modalités de mise en oeuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par email : service-clients@epicur.fr. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.

 

8.5. Conséquence de la mise en oeuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, EPICUR s’engage au choix du Client :

- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

- soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, EPICUR s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :

- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,

- soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.

 

Article 9 – Garanties commerciales

;9.1. Droit de retour

En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 7.2, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à EPICUR dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit.

Il est à cet égard précisé qu’EPICUR n'accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi que le bon de retour transmis par le service des relations clientèle qu’il aura au préalable demandé par email : service-clients@epicur.fr.

EPICUR réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception par EPICUR du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.

Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.

 

9.2. Droit d'échange

En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 7.2, le Client est autorisé à échanger le Produit non-conforme auprès d’EPICUR dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit concerné.

Le Client peut aussi retourner le Produit à échanger par voie postale après obtention d’un bon de retour en s’adressant par email au service des relations clientèle Internet : service-clients@epicur.fr

EPICUR réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Droit d’auteur

Le Site est la propriété pleine et entière d’EPICUR. Cette dernière est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne.

Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété d’EPICUR ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable d’EPICUR, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.

 

10.2 Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine d’EPICUR et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.

 

10.3 Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité d’EPICUR.

Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l'autorisation préalable et expresse d’EPICUR qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles -ci. EPICUR se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

 

Article 11 – Avis produits

Les visiteurs de www.epicur.fr peuvent laisser des avis sur les produits du site à condition de posséder un compte client. Les avis laissés sur le site sont écrits volontairement sans contrepartie financière pour chaque avis déposé. Les avis sont modérés avant publication sur le site pour vérifier qu’ils ne contiennent pas de message contraire aux lois en vigueur en France (injures à caractère racial, etc). Seuls sont publiés les avis qui concernent les produits, sont exclus les messages qui parlent de l’expérience d’achat sur le site ou faisant la promotion d’autres produits ou d’autres marques. Les avis produits composés d’une note de 1 à 5 étoiles et d’un commentaire sont publiés sur le site accompagnés du prénom et la première lettre du nom du compte client ayant posté l’avis, ainsi qu’avec la date de publication et une information indiquée si la personne qui a déposé l’avis a aussi acheté le produit sur www.epicur.fr avec l’information « Achat vérifié ». Les avis sont publiés pour une durée de 10 ans. À tout moment l’auteur d’un avis peut demander à EPICUR que son avis soit modifié ou supprimé, ce droit peut être exercé en envoyant un email à service-clients@epicur.fr, les demandes sont traitées dans un délai de 30 jours ouvrés.

 

Version du 15 Octobre 2021.